AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Aménagement du régime fiscal des donations de titres issus d'options

Aménagement du régime fiscal des donations de titres issus d'options

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, XVI à XXII Afin d'éviter que l'augmentation des abattements personnels applicables à certaines transmissions à titre gratuit (notamment les transmissions en ligne directe) prévue par la présente loi ne conduise à leur plus large détaxation, les gains de levée d'options en cas de donation seront imposés selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007. Les donations (...)

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N°30 . 2007-08-28


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