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Harmonisation du taux de majoration des heures supplémentaires

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1er, XI Les entreprises de moins de 20 salariés qui, en vertu du régime dérogatoire institué par la loi du 31 mars 2005, appliquaient un taux de majoration de 10 % aux quatre premières heures supplémentaires, devront, à compter du 1er octobre 2007, appliquer le taux de droit commun de 25 % et imputer ces heures sur le contingent dès la 36e heure. La loi (art. 1er, XI) met fin par anticipation au régime dérogatoire qui s'appliquait, depuis la loi n° 2005-296 du (...)

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N°30 . 2007-08-28


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