AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Information des représentants du personnel sur les heures supplémentaires et complémentaires (Art. 1er, X)

Information des représentants du personnel sur les heures supplémentaires et complémentaires (Art. 1er, X)

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

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L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1er, X Les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Une information sur le volume et l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement doit être fournie par l'employeur (...)

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N°30 . 2007-08-28


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