AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Aménagement de la réduction générale « Fillon »

Aménagement de la réduction générale « Fillon »

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1er, V Le mode de calcul de la réduction générale « Fillon » est modifié afin que les majorations salariales des heures supplémentaires n'entraînent plus une diminution de la réduction. La nouvelle formule de calcul, qui sera précisée par décret, prendra pour base la rémunération mensuelle et non plus horaire du salarié. Elle sera applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2007. Rappelons que la réduction générale de cotisations patronales de (...)

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N°30 . 2007-08-28


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