AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Loi de modernisation de l'économie

Loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008 (JO 5 août) La loi de modernisation de l'économie, n° 2008-776 du 4 août 2008, qui n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 5 août. Le commentaire détaillé des mesures fiscales et sociales de cette loi a été publié dans la Revue D.O Actualité 28/2008 du 31 juillet 2008. Les dispositions dont l'entrée en vigueur n'était pas expressément mentionnée dans le texte s'appliquent à compter du lendemain de la publication (...)

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N°30 . 2008-09-04


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