AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Définition du statut juridique de l' « auto-entrepreneur »

Définition du statut juridique de l' « auto-entrepreneur »

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 8 (JO 5 août) Les personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, également dénommées « auto-entrepreneurs », sont dispensées d'immatriculation au RCS et/ou au répertoire des métiers tant qu'elles bénéficient du régime micro social. Pour autant, elles doivent déclarer leur activité auprès du CFE compétent dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Si ces personnes ont une activité principale (...)

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N°30 . 2008-09-04


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