AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Mise en place d'un système de peines complémentaires et alternatives d'interdiction d'exercer des activités commerciales et industrielles

Mise en place d'un système de peines complémentaires et alternatives d'interdiction d'exercer des activités commerciales et industrielles

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 70 à 73 (JO 5 août) Le régime des incapacités commerciales et industrielles est modifié. Un système de peines complémentaires et alternatives se substitue au système actuel de peines à caractère automatique. Ainsi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou (...)

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N°30 . 2008-09-04


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