AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Codification du régime des vendeurs à domicile indépendants

Codification du régime des vendeurs à domicile indépendants

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 61 (JO 5 août) Afin d'assurer plus de lisibilité aux textes et plus de sécurité aux vendeurs et aux entreprises, la réglementation relative au régime des vendeurs à domicile est intégrée au Code de commerce. Parallèlement, la possibilité, pour les vendeurs à domicile indépendants d'effectuer, lorsqu'un contrat conclu avec l'entreprise le prévoit, des prestations de services de parrainage et d'animation d'autres vendeurs à domicile pour développer le réseau de distributeurs (...)

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N°30 . 2008-09-04


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