AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Réforme du régime d'autorisation des changements d'utilisation et d'usage mixte des locaux d'habitation

Réforme du régime d'autorisation des changements d'utilisation et d'usage mixte des locaux d'habitation

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13 (JO 5 août) Afin de promouvoir les activités professionnelles dans les locaux d'habitation, le régime d'autorisation des changements d'utilisation et d'usage mixte des locaux d'habitation est modifié. Le présent article concerne principalement les rez-de-chaussée, qui paraissent le siège d'un moins grand nombre de nuisances. Il simplifie notamment les procédures d'autorisation pour les locaux situés au rez-de-chaussée, tout en maintenant un régime d'autorisation (...)

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N°30 . 2008-09-04


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