AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Renforcement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Renforcement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 14 (JO 5 août) Afin que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d'entreprise, le présent article a pour but de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques ayant un projet de création d'entreprise individuelle. Ainsi, les nouvelles dispositions : étendent le bénéfice de l'insaisissabilité aux droits détenus par l'entrepreneur individuel à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage (...)

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N°30 . 2008-09-04


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