AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Assouplissement du régime juridique des baux commerciaux

Assouplissement du régime juridique des baux commerciaux

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 42 à 46 (JO 5 août) Plusieurs modifications sont apportées au statut des baux commerciaux. Elles concernent notamment : – le maintien du statut des baux commerciaux en cas de pluralité de preneurs, d'indivision ou de succession, – la faculté pour les professionnels libéraux de choisir leur type de bail, – la possibilité pour les parties à un bail commercial de conclure plusieurs baux de courte durée dès lors que leur durée totale n'excède pas 2 ans. Les dispositions (...)

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N°30 . 2008-09-04


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