AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Légalisation de l'indice de révision des loyers des baux du commerce de détail

Légalisation de l'indice de révision des loyers des baux du commerce de détail

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 40 et 47 (Journal Officiel 5 Aout 2008) L'indice de révision des loyers commerciaux (ILC) mis en place aux termes d'un accord, signé le 20 décembre 2007, entre les organisations représentatives des bailleurs et des preneurs est légalisé. Toutefois, l'application effective de ce nouvel indice ne pourra intervenir qu'après la publication du décret qui doit fixer la liste des activités commerciales concernées. Dans cette attente, la procédure de modération des effets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2008-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement