AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Modernisation et renforcement de la protection des titres de propriété industrielle

Modernisation et renforcement de la protection des titres de propriété industrielle

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 132 à 135 (JO 5 août) Le Code de la propriété intellectuelle fait l'objet de plusieurs aménagements qui tendent à tirer les conséquences de changements importants introduits dans la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000. En outre, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance pour prendre des mesures d'adaptation de ce code afin de le rendre conforme à d'autres engagements internationaux plus récents. À défaut de précision particulière dans (...)

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N°30 . 2008-09-04


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