AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Aménagement du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins

Aménagement du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 52 (JO 5 août) La loi de modernisation de l'économie procède à la ratification de l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux, tout en modifiant le mode de règlement des frais exposés par la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) à l'occasion de la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux. Cette modification permet désormais le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2008-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement