AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Institution d'un dispositif expérimental d'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie

Institution d'un dispositif expérimental d'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 26 (JO 5 août) Un nouveau dispositif, institué à titre expérimental pendant 5 ans, réserve une part de 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et de développement aux PME innovantes. Parallèlement, et afin de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services dans la mise en oeuvre de ce mécanisme de préférence, la notion même de PME innovante fait l'objet d'une nouvelle définition, plus « unifiée ». Ces nouvelles dispositions (...)

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N°30 . 2008-09-04


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