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Encadrement des prestations de service après-vente

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 87 et 88 (JO 5 août) Afin de fournir à l'acheteur une information appropriée sur le coût des différents services après-vente qui n'entrent pas dans le cadre des garanties classiques, de nouvelles dispositions dédiées spécifiquement aux prestations de services après-vente sont introduites dans le Code de la consommation. À compter du 1er octobre 2008, ces prestations devront notamment donner lieu à l'élaboration d'un contrat. Par ailleurs, à compter du 1er janvier (...)

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N°30 . 2008-09-04


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