AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Aménagements apportés à la procédure de contrôle des concentrations

Aménagements apportés à la procédure de contrôle des concentrations

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 96 (JO 5 août) L'Autorité de la concurrence mise en place par la loi se voit confier la responsabilité du contrôle des concentrations, le domaine d'intervention du ministre de l'Économie étant désormais strictement délimité. Ce transfert de compétences entraîne notamment : l'extension du contrôle des concentrations exercé dans les DOM aux collectivités d'outre-mer et à tous les secteurs économiques ; la modification de la procédure d'examen approfondi ; la définition (...)

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N°30 . 2008-09-04


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