AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Nouveaux aménagements de la législation sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives

Nouveaux aménagements de la législation sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 83 et 84 (JO 5 août) Afin de poursuivre l'objectif d'harmonisation totale des législations nationales fixé par la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales, de nouvelles précisions et modifications sont apportées au Code de la consommation s'agissant des pratiques trompeuses et agressives. À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 6 août 2008. Transposant avec retard la directive (...)

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N°30 . 2008-09-04


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