AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Modernisation du régime des soldes

Modernisation du régime des soldes

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 98 (JO 5 août) Le régime des soldes est modifié sur la base des propositions du groupe de travail chargé de réfléchir sur les mécanismes de réduction des prix : les dates nationales de début des soldes seront désormais fixées par décret ; les soldes se dérouleront deux fois par an, pendant une durée réduite à 5 semaines ; les commerçants pourront pratiquer à leur guise 2 semaines de soldes quand ils le souhaitent ce qui, sans entamer le caractère événementiel des (...)

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N°30 . 2008-09-04


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