AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Simplification de la réglementation relative aux ventes au déballage

Simplification de la réglementation relative aux ventes au déballage

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 54 (JO 5 août) Les ventes au déballage doivent désormais faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La participation des particuliers non inscrits au RCS aux ventes au déballage n'est par ailleurs plus subordonnée à la condition de domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l'arrondissement départemental. À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent (...)

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N°30 . 2008-09-04


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