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Détermination des clauses abusives uniquement par la voie réglementaire

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 85 et 86 (JO 5 août) Après avis de la Commission des clauses abusives, le caractère abusif des clauses sera déterminé par deux décrets : – l'un devant déterminer une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse ; – l'autre devant déterminer des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent (...)

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N°30 . 2008-09-04


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