AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions applicables aux entreprises en difficulté

Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions applicables aux entreprises en difficulté

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 74 (JO 5 août) Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance pour modifier les règles des procédures collectives, telles qu'elles résultent de la réforme opérée en 2005 par la loi de sauvegarde des entreprises. Cette ordonnance devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Outre la création d'une procédure judiciaire préventive, la procédure de sauvegarde, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a procédé (...)

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N°30 . 2008-09-04


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