AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Aménagements relatifs aux procédures collectives

Aménagements relatifs aux procédures collectives

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 75 à 78 (JO 5 août) La possibilité pour les créanciers publics d'accorder des remises, prévue dans le cadre de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement, devient désormais possible en cas de modification substantielle de ce plan. Les conditions d'application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer sont modifiées. À défaut de précision particulière dans le (...)

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N°30 . 2008-09-04


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