AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Modernisation des conditions de tenue des assemblées d'associés de SARL

Modernisation des conditions de tenue des assemblées d'associés de SARL

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 56, III (JO 5 août) Le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication est autorisé sous certaines conditions pour la tenue des assemblées d'associés de SARL. La nature et les conditions d'application de ces procédés seront déterminées par décret en Conseil d'État. L'application effective de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication du décret prévu par la loi de modernisation de l'économie. Les décisions relatives à la SARL (modification (...)

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N°30 . 2008-09-04


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