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Simplification du fonctionnement des EURL

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 56, I, II, IV et V (JO 5 août) Le fonctionnement des EURL (SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance) fait l'objet de plusieurs aménagements. Les statuts types fixés par décret serviront désormais de modèle aux EURL, à moins que l'associé unique ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation. Les EURL sont soumises à des formalités de publicité allégées qui seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précisera (...)

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N°30 . 2008-09-04


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