AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Simplification du fonctionnement des SA

Simplification du fonctionnement des SA

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 57 (JO 5 août) Afin de supprimer certaines contraintes, plusieurs règles applicables aux SA font l'objet de modifications. Pour l'essentiel, ces aménagements concernent : la suppression de l'obligation légale pour chaque administrateur ou membre du conseil de surveillance d'être propriétaire d'un certain nombre d'actions de la société, cette obligation pouvant désormais être imposée par les statuts ; l'autorisation du maintien du droit de vote double en cas de transfert (...)

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N°30 . 2008-09-04


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