AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Possibilité pour les sociétés cotées sur Alternext de conclure des contrats de liquidité avec des intermédiaires financiers

Possibilité pour les sociétés cotées sur Alternext de conclure des contrats de liquidité avec des intermédiaires financiers

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 37 (JO 5 août) Le cadre juridique nécessaire à l'extension de la pratique des contrats de liquidité au marché organisé Alternext est introduit dans le Code de commerce. À l'instar du régime des sociétés cotées sur un marché réglementé, peuvent être autorisés les rachats d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société aux seules fins de favoriser la liquidité des titres de la société. Des facultés identiques de délégation de pouvoir aux dirigeants sont (...)

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N°30 . 2008-09-04


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