AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Simplification des règles de constitution et de fonctionnement des SAS

Simplification des règles de constitution et de fonctionnement des SAS

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 59 (JO 5 août) Afin de favoriser le développement des SAS, plusieurs mesures de simplification sont prévues. Elles portent pour l'essentiel sur : la fixation par les statuts du montant du capital social ; la possibilité d'émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie ; la suppression de l'obligation d'informer ses actionnaires sur le nombre total de droits de vote après la tenue de l'assemblée ou sur ses variations ; la suppression de l'obligation (...)

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N°30 . 2008-09-04


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