AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Modernisation du statut des sociétés coopératives artisanales

Modernisation du statut des sociétés coopératives artisanales

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 82 (JO 5 août) La loi fixant le statut des sociétés coopératives artisanales (SCA) fait l'objet de plusieurs aménagements. La catégorie des artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ayant la qualité d'associés de SCA comprend désormais également les entreprises qui ont souhaité maintenir leur inscription au répertoire des métiers quel que soit leur effectif. (...)

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N°30 . 2008-09-04


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