AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Aménagements relatifs à l'ouverture du capital des SEL

Aménagements relatifs à l'ouverture du capital des SEL

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 60 (JO 5 août) La loi du 31 décembre 1990 organisant l'exercice en groupe des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et précisant le statut des sociétés de participations financières de professions libérales fait l'objet d'aménagements. Ainsi, par décrets pris en Conseil d'État, le cas échéant pour chaque profession en tenant de ses spécificités propres, toute personne physique ou morale peut désormais (...)

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N°30 . 2008-09-04


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