Modernisation du livret A

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 145 et 146 (JO 5 août) Le livret A sera disponible dans toutes les banques qui souhaitent le proposer à leurs clients à partir du 1er janvier 2009. En mettant fin à une distribution exclusivement réservée à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel, la loi de modernisation de l'économie met en conformité la législation française avec une décision de l'Union européenne de mai 2007. Les sommes collectées sur le livret A continueront de servir au (...)

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N°30 . 2008-09-04


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