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Aménagements relatifs à la fiducie

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 18 (JO 5 août) Le mécanisme de la fiducie sera ouvert : aux personnes physiques, en tant que constituant et, aux membres de la profession d'avocat, en qualité de fiduciaire. Ces nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er février 2009, appellent une adaptation du régime des impositions de toute nature et en particulier l'impôt sur le revenu. À cette fin, le Gouvernement est autorisé à intervenir, par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter (...)

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N°30 . 2008-09-04


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