AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Commentaires administratifs de divers aménagements législatifs récents en matière de droits de succession et de donation

Commentaires administratifs de divers aménagements législatifs récents en matière de droits de succession et de donation

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 10 juill. 2009 (BOI 7 G-7-09, 16 juill. 2009) L'Administration expose diverses mesures adoptées dans le cadre des dernières lois de finances en matière de droits de succession et de donation, dans le prolongement de la réforme opérée par la loi TEPA. Pour l'essentiel, nos commentaires initiaux sont confirmés. Des précisions complémentaires ainsi que des exemples d'application sont toutefois apportés. Il est notamment précisé que les personnes ayant consenti une donation depuis moins de 6 ans (...)

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N°30 . 2009-09-03


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