AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Mise en oeuvre de l'aménagement et de l'extension de la procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche

Mise en oeuvre de l'aménagement et de l'extension de la procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2009-1046, 27 août 2009 et A. 27 août 2009 (Journal Officiel 29 Aout 2009) La loi de modernisation de l'économie a apporté des aménagements à la procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche en permettant notamment : à l'Administration de consulter, outre le ministère de la Recherche, un organisme chargé de soutenir l'innovation, aux entreprises de saisir directement le ministère de la Recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation afin d'obtenir dans un délai (...)

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N°30 . 2009-09-03


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