AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Impossibilité d'exercer une option pour le paiement de la TVA au titre des opérations portant sur les droits à polluer

Impossibilité d'exercer une option pour le paiement de la TVA au titre des opérations portant sur les droits à polluer

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

RES n° 2009/41 (TCA), 14 juill. 2009 L'Administration a précisé, dans une instruction du 10 juin 2009, que les opérations portant sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre et les unités de réduction des émissions (droits à polluer) issus de la directive n° 2003/87 CE du 13 octobre 2003 et du protocole de Kyoto, y compris la négociation, sont exonérées de la TVA (BOI 3 L-1-09, 11 juin 2009. – V. D.O Actualité 23/2009, n° 1, § 1 et s.). Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux opérations (...)

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N°30 . 2009-09-03


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