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Aménagement du régime des dérogations au principe du repos dominical

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2009-974, 10 août 2009 (Journal Officiel 11 Aout 2009) ; Circ. DGT/20, 31 août 2009 Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, publiée au Journal officiel du 11 août, a été validée, pour l'essentiel de ses dispositions, par le Conseil constitutionnel. Cette loi procède à l'adaptation du régime des dérogations à ce principe, pour tenir compte de l'émergence de nouveaux besoins de consommation de la population. Le régime des dérogations applicables (...)

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N°30 . 2009-09-03


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