AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Modification du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel

Modification du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

A. 2 sept. 2009 (Journal Officiel 3 Septembre 2009) Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel vient d'être modifié et porté, par arrêté du 2 septembre 2009, à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à compter du 1er janvier 2009 (A. 30 déc. 2008, art. 1er modifié). On rappelle que cette allocation, financée partiellement par l'État, est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables (C. trav., art. R. 5122-6) (...)

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N°30 . 2009-09-03


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