AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Majoration du complément de mode de garde en cas d'horaires atypiques

Majoration du complément de mode de garde en cas d'horaires atypiques

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

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D. n° 2009-908, 24 juill. 2009 (Journal Officiel 26 Juillet 2009) A. 24 juill. 2009 (Journal Officiel 26 Juillet 2009) Circ. CNAF n° 2009-14, 12 août 2009 Afin d'aider le recours à un assistant maternel ou à une garde d'enfant à domicile des parents (ou du parent isolé), qui, pour des raisons professionnelles, font garder leurs enfants de moins de 6 ans à des plages horaires atypiques, l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit une majoration de leur droit au (...)

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N°30 . 2009-09-03


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