AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Obligation de changement de forme d'exercice pour les laboratoires d'analyses exploités sous forme de SA ou SARL

Obligation de changement de forme d'exercice pour les laboratoires d'analyses exploités sous forme de SA ou SARL

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2009-879, 21 juill. 2009, art. 69 (Journal Officiel 22 Juillet 2009) Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance diverses mesures réformant les conditions d'exercice de l'activité des laboratoires d'analyses. Ainsi, dans le délai d'un an suivant la publication de la loi de ratification de l'ordonnance, les laboratoires d'analyses médicales ne pourront plus être exploités sous forme de SA ou de SARL. Forme sociale des laboratoires. - Les laboratoires d'analyses de biologie médicale (...)

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N°30 . 2009-09-03


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