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Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2009-1042, 27 août 2009 (Journal Officiel 29 Aout 2009) Le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne est une nouvelle fois reconduit pour un an. Sont concernés les contrats de location dont le renouvellement intervient à compter du 31 août 2009 et jusqu'au 30 août 2010. Le décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 reconduit pour un an le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne en cas de renouvellement du bail. Sous réserve de la modification de la période (...)

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N°30 . 2009-09-03


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