AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Modification au 1er juillet 2009 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

Modification au 1er juillet 2009 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2009-1082, 1er sept. 2009 (Journal Officiel 3 Septembre 2009) À compter du 1er juillet 2009, la hausse autorisée des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est fixée, pour l'ensemble des catégories, à l'exception de la catégorie IV, à 4 % dans la région parisienne et à 2 % pour les autres régions. Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 fixe la hausse autorisée à compter du 1er juillet 2009 pour les différentes catégories de logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. Comme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2009-09-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement