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Professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous forme de SEL

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2009-1036, 25 août 2009 (Journal Officiel 28 Aout 2009) Les professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous forme de société d'exercice libérale sont limitativement énumérées (C. sant. pub., art. R. 4381-8). Sont ainsi autorisées les professions paramédicales suivantes : infirmier ou infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste et diététicien. Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 étend cette liste aux psychomotriciens. Ce (...)

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N°30 . 2009-09-03


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