AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Commentaires administratifs de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre

Commentaires administratifs de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

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Instr. 29 juill. 2010 : BOI 3 D-2-10, 6 août 2010 Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, dite « 8e directive », est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure, issue de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008, qui introduit la dématérialisation de la procédure. Les dispositions communautaires ont été transposées en droit français par la loi de finances pour 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier (...)

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N°30 . 2010-08-26


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