AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Précisions administratives sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises participant à un pôle de compétitivité

Précisions administratives sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises participant à un pôle de compétitivité

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 27 juill. 2010 : BOI 4 A-7-10, 5 août 2010 L'Administration apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur de la suppression des exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'IFA en faveur des entreprises participant à un pôle de compétitivité. Ainsi, les entreprises qui participent à la date du 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'État et qui sont par ailleurs implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité (...)

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N°30 . 2010-08-26


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