AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Commentaires administratifs de l'aménagement et de l'extension de la procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche

Commentaires administratifs de l'aménagement et de l'extension de la procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 29 juill. 2010 : BOI 13 L-8-10, 9 août 2010 L'Administration commente les derniers aménagements législatifs apportés à la procédure d'accord tacite en matière de crédit d'impôt recherche et notamment : la possibilité, pour l'Administration, de consulter, outre le ministère de la Recherche, des organismes chargés de soutenir l'innovation dont l'avis lui est opposable (LPF, art. L. 80 B, 3°)  ; la faculté, pour les entreprises, de saisir directement le ministère de la Recherche ou un organisme (...)

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N°30 . 2010-08-26


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