AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Éligibilité à la réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise de l'aide à un auto-entrepreneur

Éligibilité à la réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise de l'aide à un auto-entrepreneur

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

RES n° 2010/48, 10 août 2010 Une réduction d'impôt est accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui assistent, en qualité de tuteur, un demandeur d'emploi ou un titulaire de minima sociaux pour effectuer l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'entreprise (CGI, art. 200 octies). Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le tuteur bénévole doit avoir conclu une convention, d'une durée minimale de deux mois, avec le créateur ou le repreneur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2010-08-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement