AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Précisions relatives aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

Précisions relatives aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

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D. n° 2010-789, 12 juill. 2010 (Journal Officiel 14 Juillet 2010) A. 23 juill. 2010 (Journal Officiel 6 Aout 2010) A. 27 juill. 2010 (Journal Officiel 11 Aout 2010) L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit interne les directives n° 2008/8/CE du 12 février 2008 et n° 2008/117/CE du 16 décembre 2008 modifiant en matière de TVA les règles de territorialité des prestations de services (CGI, art. 259-0 à 259 D ; L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 102 : V. D.O Actualité (...)

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N°30 . 2010-08-26


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