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Adoption d'une directive européenne simplifiant les règles de facturation

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

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Cons. UE, dir. n° 2010/45/UE, 13 juill. 2010 (JO L 189, 22 juill. 2010 et JO L 210, 11 août 2010) Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une directive simplifiant les règles de facturation en matière de TVA qui prévoit : la suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques ; l'harmonisation du délai d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontalières ; et la modification de certaines exigences relatives au contenu des factures (...)

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N°30 . 2010-08-26


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