AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Conditions d'exonération des indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

Conditions d'exonération des indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

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Rép. min. n° 70147 : JOAN Q 13 juill. 2010 La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant (CGI, art. 885 K : V. étude F-69 250-69). L'exonération s'applique : non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité de l'auteur du dommage, par celui-ci (...)

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N°30 . 2010-08-26


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