AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Conformité à la Constitution de la procédure de visites et saisies domiciliaires

Conformité à la Constitution de la procédure de visites et saisies domiciliaires

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 30 juill. 2010, n° 2010-19/27 QPC (Journal Officiel 31 Juillet 2010) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2010 de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 16 B du LPF modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-17.492, P+B : JurisData n° 2010-009503, et n° 10-40.012, P+B : JurisData n° 2010-009505 : Dr. (...)

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N°30 . 2010-08-26


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